CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(Applicables au 1er mai 2015)

1- Toutes nos marchandises sont expédiées et voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d’avaries ou manquants, faire immédiatement, à la réception des marchandises, des réserves auprès de notre préposé, et d’autre part nous aviser dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des dispositions précédentes et compte tenu des spécificités de notre activité, des contraintes de livraisons précoces et des usages en vigueur, l’acheteur accepte que la marchandise soit placée à l’intérieur du sas ou emplacement désigné par lui en dehors de sa présence. Dans cette hypothèse, l’acheteur devra procéder à un contrôle qualitatif et quantitatif de la marchandise livrée dans l’heure de l’ouverture de son commerce et signifier expressément les manquants ou avaries dans ledit délai.

Les autres réclamations portant sur les vices non apparents (exemple: qualité bactériologique non satisfaisante, etc …) révélés sur les marchandises vendues devront être formulées dès leur découverte et en tout état de cause au plus tard au terme de la DLC/DLUO du produit.

2- Tous nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnité.

3- En cas de livraison défectueuse, notre responsabilité est limitée à l’obligation de remplacer la marchandise à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.

4- Nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de la livraison des marchandises, conformément à nos chartes tarifaires (incluant le cas échéant les réductions de prix pouvant être consenties). Notre société percevra un montant forfaitaire pour les frais de facturation. Les délais de paiement sont calculés à compter du jour de livraison. Conformément au règlement 206/2012 la notification préalable de chaque prélèvement automatique sera réalisée sur la facture et indiquera le délai restant à courir avant réalisation dudit prélèvement.

5- L’ensemble des marchandises figurant en annexe des présentes est exigible à 30 jours fin de décade de livraison. Il en va notamment ainsi pour les produits alimentaires relevant de l’article L.443§1 du Code de Commerce. L’annexe précitée est disponible sur demande aux destinataires de nos conditions générales de vente. Le paiement de tout autre produit ne relevant pas de ladite annexe est exigible à 30 jours fin de mois de livraison.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les parties conviennent qu’un délai de paiement plus bref pourra être appliqué sous réserve d’un accord express des parties. Un délai de paiement plus bref pourra également être appliqué en cas d’éléments tangibles permettant à notre société de considérer qu’il existe un risque de dégradation de la solvabilité du client.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf signature par les parties d’une convention dans ce sens, préalablement aux livraisons en cause et délivrance par l’acheteur d’une autorisation de paiement par prélèvement automatique pour l’ensemble des livraisons. Un escompte sera alors accordé au taux de 1 % par an.

Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture rendra exigible le paiement de pénalités de retard: elles s’élèveront au taux de 12% par an des sommes TTC dues.

En cas de retard de paiement, le client sera redevable, sans préjudice des dispositions ci-avant, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, par facture, sauf pour la société à démontrer un préjudice supérieur et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait accorder le juge compétent.

La société peut compenser à due concurrence de sa créance en principal, intérêts et accessoires toutes les sommes qu’elle pourrait devoir au client que les conditions légales de la compensation soient ou non réunies.

6- Le défaut de paiement à son échéance d’une seule livraison de marchandises entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, sans préjudice de tous autres frais et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En outre, la facturation de frais bancaires à notre société, du fait du défaut de provision ou pour quelqu’autre raison que ce soit, entraînera refacturation, de droit, par notre société à l’acheteur de l’intégralité desdits frais.

7- En cas de modification quelconque de la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler la vente, d’exiger des garanties eUou de subordonner les livraisons futures à un paiement comptant.

8- Avant toute revente à des tiers, les utilisateurs professionnels ont à charge de vérifier que les quantités et poids des produits correspondent effectivement aux indications figurant sur les emballages. A défaut, les marchandises sont réputées commercialisées en ventes contradictoires.

9- La guerre, la mobilisation, les grèves, la pénurie de matières premières, les hausses de prix des matières premières de plus de 10%, les bris de machines, l’incendie, les inondations et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication et ou la préparation de commandes, sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.

10- Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs. Nos cocontractants s’interdisent de nous appeler en garantie, se réservant seulement le droit de nous attraire au principal. L’acceptation de traites ou la stipulation d’un lieu de paiement ne saurait constituer une dérogation à cette attribution expresse de juridiction.

11- Aucune livraison d’alcool sans n• licence DF du client.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, le client assumant toute fois seul le transfert des risques dans les conditions ci-avant. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société qui pourra en outre reprendre les marchandises livrées. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. En cas de sinistre, le prix stipulé restera intégralement dû et le montant de toute indemnité d’assurance versée à ce titre s’imputera, de droit et à due concurrence, sur le prix. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En cas de revente, notre société sera de droit subrogée dans les droits et pourra, le cas échéant, exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.